Les marchés publics | Commune de Koohnê
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Les marchés publics

Les règles des marchés publics*

La mairie de Koné, collectivité publique de la Nouvelle-Calédonie, est soumise à la réglementation locale des marchés publics (délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967). Elle doit donc conclure un marché public pour faire réaliser des travaux, acheter des fournitures et des services, au-delà de 20 millions CFP. À cet effet, la mairie a recours, en majorité, à la procédure d’appel d’offres.

Les entreprises qui souhaitent soumissionner à un marché public communal doivent respecter le formalisme de la procédure d’appel d’offres. Une « commission d’appel d’offres » interne examine les offres réceptionnées. En bout de course, la mairie passera un contrat avec le candidat retenu : c’est le marché public. Elle notifiera le marché à ce candidat et rendra public un avis d’attribution après la signature du marché. La mairie peut aussi décider de ne pas donner suite à un appel d’offres et de le déclarer infructueux.

Les documents de l’appel d’offres

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) se compose en général :

  • d’un règlement particulier d’appel d’offres (RPAO). Ce document décrit la manière dont l’appel d’offres se déroule, les critères auxquels le candidat doit répondre, la manière dont les offres seront évaluées… ;
  • d’un acte d’engagement (AE), document qui formalise l’engagement du prestataire à fournir ce qui est demandé ;
  • d’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Ce document est le cahier des charges qui décrit les besoins de la collectivité ;
  • d’un cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Il décrit les conditions d’exécution attendues ;
  • d’un bordereau des prix (BP), grille tarifaire proposée par le candidat.

Les appels d’offres sont publiés au minimum pendant 20 jours, par affichage, voie de presse et radio (NC 1ère, Radio Djiido). Les dossiers de consultation des entreprises (DCE) sont consultables dans les locaux de la mairie. Les services municipaux comptabilisent les retraits de DCE (en versions papier et électronique), pour être en mesure d’informer les candidats des modifications de l’appel d’offres.

Depuis 2017, la réglementation calédonienne a rendu obligatoire la procédure de dématérialisation des marchés publics.

 

Qu’est-ce que cela signifie ?

 

Pour les marchés d’un montant estimé supérieur à 40 millions CFP, la maîtrise d’ouvrage doit mettre à disposition les avis de publicité et le dossier de consultation des entreprises sous forme électronique. Elle doit aussi accepter les offres transmises par voie électronique.

Une « plateforme de dématérialisation » permet de retirer les dossiers, de candidater en ligne et de suivre les différentes commissions. Cependant, la réponse dématérialisée n’est proposée que dans la limite de la réglementation. Les modalités de réponse sont précisées dans le RPAO, qui est le document de référence concernant l’organisation de la procédure propre à chaque appel d’offres.

Remarque : ce texte est adapté de celui présentant les conditions d’attribution des marchés publics sur le site internet de la province Nord de Nouvelle-Calédonie.

Contact

154, rue Pierre Chivot
Tél. 47 70 34
E-mail : [email protected]